Conditions générales et contractuelles

Les présentes conditions générales (« CGV ») ont pour objet de régler les relations entre la société Julie BOCCARDI, autoentreprise dont le siège se situe au 23 avenue Jean et Marcel Fontenaille, 13100 Aix en Provence, RCS Aix-en-Provence, (le « Prestataire »), fournisseur de services de location et/ou d’installation de matériels (les « Prestations »), et toute personne physique ou morale qui lui passe commande de ces Prestations (le « Client »). Ces CGV ne peuvent être complétées ou modifiées que par les conditions particulières figurant dans le devis du Prestataire ; elles constituent le socle unique de la négociation commerciale de l’article L441-1 du Code de commerce avec ses Clients professionnels, le cas échéant, et prévalent en tout état de cause automatiquement, pour ses Clients professionnels comme particuliers, sur tout autre accord tacite ou oral, ou sur tout autre document sauf accord préalable, écrit et non équivoque du Prestataire.

- La commande (« Commande ») est constituée des documents contractuels suivants, énumérés par ordre de priorité décroissant :

- le devis du Prestataire et les éventuelles conditions particulières qui y figurent ou y sont annexées en complément et/ou dérogation des présentes CGV,
- les présentes CGV et ses annexes jointes ou référencées, que le Client certifie avoir obtenues et lues préalablement à l’acceptation du devis.

L’acceptation par le Client du devis proposé par le Prestataire vaut acceptation sans réserve des documents contractuels ci-dessus énumérés. Toute modification de ces documents ne sera valable que si elle est faite par écrit par les deux Parties.

Le devis établi par écrit par le Prestataire est valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’envoi. Le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions figurant au devis au-delà de cette période. Il appartient exclusivement au Client de vérifier la Commande avant de l’accepter, et en particulier de s’assurer que les Prestations qu’il aura librement choisies sont adaptées à ses besoins et à l’environnement du lieu de livraison et/ou de l'événement, selon le cas.

Tous les délais fixés dans la Commande sont entendus en jours et/ou mois calendaires civils.

1– PASSATION DE COMMANDE : Lorsqu’un client souhaite passer une commande, celle-ci doit faire l’objet d’un contrat édité par nos services, mentionnant la date exacte et la durée de location souhaitée.

Toute commande de la part du client sera considérée comme définitive :

- dès la signature du contrat; lequel comprend les présentes CGV

- le client n’a pas exercé son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours à compter de la signature de la Commande (procédure en annexe ci-après).

- l’acompte a été encaissé par le Prestataire conformément aux conditions définies ci-dessous

1.1– MODIFICATION DE COMMANDE : L’acceptation du devis par le Client vaut réservation ferme et définitive par le Prestataire les dates de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article Suspension – Résiliation ci-après.

Le Client peut demander à modifier la Commande, sous réserve de confirmation écrite du Prestataire, et dans les hypothèses limitatives suivantes :

Vous pouvez modifier votre devis à hauteur de 30% du devis initial jusqu'à 1 mois avant la date de votre événement (3 mois pour les personnalisation et 2 mois pour les fleurs).

2- RETRAIT ET RETOUR DU MATERIEL DIRECTEMENT PAR LE CLIENT AU DEPOT
La Commande n’emporte aucunement transfert de propriété au profit du Client. Le Prestataire reste le propriétaire exclusif du matériel loué en tous temps.

La date de retrait et de retour sont impérativement notées sur le bon de commande lors de sa signature, le matériel pouvant être reloué tout retard entraîne le paiement d’une pénalité de 15% par jour, en plus du règlement des journées de location. Le retrait du matériel se fait du lundi au vendredi.

Le matériel doit nous être retourné dans l'emballage d'origine, propre et sec. Dans le cas contraire, un forfait nettoyage de 3€ au minimum vous sera facturé par article loué ainsi que 5€ par emballage perdu.

2.1– LIVRAISON / REPRISE PAR NOS SOINS :

La livraison fera l’objet d’un devis. Apres acceptation de celui-ci, si l’adresse est modifiée, un nouveau bon de commande sera édité avec des frais en plus (facturés au client) ou en moins (déduits du restant dû)

Nous pouvons refuser la nouvelle adresse si elle est jugée trop loin et hors secteur pour nos services. Dans ce cas, votre commande pourra être annulée, l’acompte sera conservé.

La livraison ne comprend pas la mise en place du matériel sur les lieux. Il s’agit d’une dépose à proximité du véhicule. A la reprise, les pièces doivent être rangées sur l’aire d’enlèvement. Toute manutention supplémentaire sera facturée à 40€ de l’heure.

Certains articles ne peuvent être transportés et installés que par notre entreprise (certaines structures backdrop, arches...). Merci de bien lire les informations et restrictions d'usage mentionnées sur les fiches produits.

La livraison et le retrait peuvent avoir lieu du lundi au samedi entre 9h30 et 18h. Toute demande le dimanche ou en dehors de ces heures sera majoré à hauteur de 35% .

Le transfert de la garde et des risques est opéré vers le Client dès livraison du matériel au pied de l’utilitaire utilisé par sa livraison : le Client reste le responsable exclusif du matériel loué pendant toute la durée de la location, et en assume exclusivement la garde et les risques attachés, nonobstant l’usage effectif et/ou la dégradation effective du matériel par des tiers.

2.2 - INSTALLATION : Si vous avez souscrit l’option installation, quelques jours avant le mariage, nous définirons précisément les modalités et conditions d’installation. Une personne référente doit être présente le jour de l'installation (afin d'ouvrir les accès et de nous indiquer où installer la décoration).

A la reprise, les éléments de décoration et le mobilier devront être remis en place aux endroits où ils ont été installés initialement, ou tous regroupés au même endroit.

Les dates de livraison et d’enlèvement sont définies lors de la signature du devis. Elles feront l’objet d’une remise 10% si la livraison, l’installation et l’enlèvement ont lieu en semaine (du lundi au vendredi de 9h à 18h).

Les dates peuvent être modifiées sous réserve de possibilités. Un nouveau bon de commande sera édité avec des frais en plus (facturés au client) ou en moins (déduits du restant dû).

3 – CONTRÔLE : Le Client est informé et accepte que le matériel loué ne soit pas du matériel en état neuf ; par conséquent, il ne pourra émettre aucune réclamation pour ce motif. Dès que le client accepte le matériel livré et installé, il est considéré comme en bon état, sauf état des lieux contraire d’un commun accord le jour de la livraison.

Le client est tenu, à la livraison comme à la reprise d’être présent lors de la vérification du matériel, des quantités et du bon fonctionnement de celui-ci. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. Les articles manquants ou cassés seront facturés au prix de remplacement. La réparation des articles détériorés sera facturée au prix des pièces de rechange augmenté du prix de la main d’œuvre.

4 – CAUTION : La caution et le règlement constituent deux éléments distincts. Lors de la remise ou matériel ou la livraison, la totalité de la facture doit être acquittée par le client, et la caution délivrée. La location est due que le matériel soit utilisé ou non. La caution est remise via un chèque de caution équivalent à 3 fois le montant de la facture (hors fleurs et personnalisations). La caution vous sera restituée lors du retour du matériel ou au plus tard sous trente jours en cas de vérification technique.

Le transfert de la garde et des risques est opéré vers le Prestataire dès reprise de possession effective du matériel par le Client au pied de l’utilitaire utilisé par sa livraison. Le Prestataire vérifie l’état apparent du matériel, qu’il a été rendu en totalité, emballé, rangé et avec tous ses accessoires, et transmet toute réserve éventuelle au Client dans un délai maximal de 30 jours calendaires après la reprise de possession du matériel loué.

4.1 NAPPAGE : Le prix de la location comprend le nettoyage des nappages et tissus. En cas de déchirure ou de taches persistantes, la remise en état sera facturée au client.

Malgré le soin apporté au repassage, les nappes peuvent présenter des traces de pliures liées au pliage et au transport. Ces marques ne sauraient être considérées comme un défaut ou une non-conformité du produit. En l'absence de souscription à l’option "installation", il appartient au client s'il le souhaite de procéder lui-même à leur élimination (repassage ou autre méthode appropriée) avant utilisation.

5- COMPOSITIONS FLORALES ET FLEURISTERIE

Les fleurs et feuillages sont une matière première vivante pouvant être soumise à de la saisonnalité, des aléas climatiques ou un marché aux fleurs fluctuant d'un jour à l'autre. Nous faisons de notre mieux pour vous fournir les végétaux que nous avons validés ensemble. Si malgré cela, certaines variétés ne seraient pas disponibles ou ne sembleraient pas correspondre en tout point, nous nous réservons le droit de les substituer par d'autres variétés se rapprochant le plus possible de vos attentes en termes de tailles, de couleurs, d'espèce, de hauteur et de qualité.

6- UTILISATION : Le matériel loué doit être utilisé dans les conditions normales et de façons non abusives.

Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire qui puisse le détériorer. Le Client s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. En cas de dégradation causée par le Client, le Prestataire reste seul décisionnaire des modalités de remise en état (nettoyage, réparation, remplacement…), dans les conditions visées à l’article 5.5 ci-après.

Il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées.

Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation (vandalisme, surcharge) et à stocker le matériel loué à l’abri de tous risques susceptibles de l’endommager (intempéries, vent, pluie, neige, gel…)

Certains articles ne peuvent être utilisés qu'en intérieur car supportent mal l'humidité. D'autres articles ne peuvent pas être déplacés (certaines structures backdrop, arches...). Merci de bien lire les informations et restrictions d'usage mentionnées sur les fiches produits.

6.1 Précautions alimentaires

La décoration mise à disposition n’est pas conçue pour un usage alimentaire direct. Certains éléments peuvent être vernis, peints ou fabriqués à partir de matériaux (bois, métal, etc.) susceptibles de ne pas répondre aux normes d’hygiène en vigueur pour un contact avec des denrées alimentaires.

Il est donc impératif que le traiteur ou tout autre prestataire en charge de la mise en place prenne les dispositions nécessaires pour isoler les aliments de tout contact direct avec les éléments de décoration (napperons, supports, contenants, présentoirs décoratifs, etc.), afin de préserver la sécurité alimentaire et d’éviter toute tache ou détérioration du matériel loué.

En cas de non-respect de cette consigne, la responsabilité du loueur ne saurait être engagée, et d’éventuels frais de remise en état ou de remplacement pourraient être facturés.

7 – ANNULATION : En cas d’annulation de commande par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de force majeur, et notamment en cas de mesures gouvernementales, il est possible de reporter l’événement à une date ultérieure sous réserve de disponibilité ou bien de demander un remboursement à hauteur des sommes versées.

8 – RISQUES D’INCENDIE : Le client est responsable des bougies qui lui seront remises.

En cas d’installation de la décoration par nos soins, aucune vraie bougie ne sera déposée sans l'autorisation écrite des clients, lesquels auront préalablement demandé l'autorisation de leur lieu de réception. En l'absence d'autorisation écrite, des leds seront déposées au même tarif que des vraies bougies. Dans tous les cas, les bougeoirs et photophores ne seront pas installés près de zones à risques (rideaux, voilage, fleurs ou végétaux…)

Les bougies ne seront pas allumées par nos équipes, c’est aux mariés ou autre personnes présente (invités, prestataires…) de les allumer au moment voulu.

Notre équipe n’étant pas présente durant le mariage, les bougies seront sous la surveillance et la responsabilité des clients, et il leur est demandé de ne pas quitter un espace sans vérifier qu’elles soient toutes bien éteintes.

Les leds devront être toujours sous la surveillance d’un adulte et en aucun cas être manipulées par des enfants en raison de petites pilles.

9 – ASSURANCE :

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile dans le cadre de son activité professionnelle en France auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue. Il appartient au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire pour la couverture des risques pesant sur le matériel dont il aura la garde.

Le locataire est seul responsable de toute perte, vol, dommages subis par le matériel loué.

Il accepte de devenir le gardien juridique (article 1384 du code civil) du matériel pris en location.

Il est précisé que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des prestations qu’il ne fournit pas au titre de sa Commande, et qui sont à la charge exclusive du Client avec toutes les conséquences de droit ou de fait que cela implique.

Il est également précisé que le Client fait son affaire du respect de la réglementation applicable sur les lieux de livraison et d’installation, et de l’acquittement de tous droits, taxes ou charges auxquels il serait redevable.

10 - FORCE MAJEURE : Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grèves, blocages, manifestations, intempéries, incendie, alerte à la bombe, embouteillages, pannes, crevaison, maladie contagieuse, épidémie, pandémie, incident technique, accident, attaques et/ou actes de terrorisme, guerre, fait du prince.

11- CONDITIONS TARIFAIRES ET REGLEMENT:

Les tarifs indiqués sur la page de location s'entendent en prix de vente net, TVA non applicable. Art 293B du CGI, hors livraison.

Un acompte de 30% est demandé le jour de l'acceptation du devis, 30% est demandé 3 mois avant votre évènement, le solde est demandé la veille du mariage ou le matin même avant l'installation.

Nous acceptons les paiements par chèque (15 jours minimum avant l'évènement), virement bancaire (4 jorus avant), espèces (possibilité de régler le jour J), Paylib, Lydia et règlement Paypal (possibilité de régler le jour J).

En cas de contestation, le tribunal d’AIX EN PROVENCE, est seul compétent

ANNEXE I : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des Parties serait amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la Commande, il est convenu qu’elle sera qualifiée de responsable du traitement desdites données à caractère personnel.

A ce titre, chaque Partie garantit respecter les obligations qui lui incombent en application de la réglementation et de la législation applicables à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et libertés »).

Notamment, les Parties s’interdisent toute communication à des tiers, reproduction et/ou utilisation, sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, des données à caractère personnel de cette dernière qu’elle aurait obtenues ou auxquelles elle aurait accédé dans le cadre de la Commande, et sous réserve du strict respect de la réglementation et de la législation susvisées.

En outre, dans le cadre de la Commande, MN peut être amené à communiquer au Client des données à caractère personnel concernant ses salariés et/ou prestataires de services afin qu’ils puissent accéder au lieu de l’évènement. Dans cette hypothèse, il est convenu que le Client sera qualifié de responsable du traitement des données à caractère personnel des salariés et/ou prestataires de services de MN. A ce titre, le Client garantit qu’il respecte et respectera, et qu’il prendra et fera prendre à son personnel et ses éventuels sous-traitants autorisés toutes mesures techniques et organisationnelles de sorte à se conformer aux obligations conformément à la réglementation et à la législation applicables à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le RGPD et la loi Informatique et libertés, telles que :

Les données à caractère personnel des salariés et/ou prestataires de services ne doivent être collectées et traitées que pour une(des) finalité(s)déterminée(s), explicite(s) et légitime(s), à savoir leur permettre l’accès au site du Client aux fins d’exécution de la Commande ;

Seules doivent être traitées les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et nécessaires des salariés et/ou prestataires de services au regard des objectifs poursuivis ;

La durée de conservation de chaque donnée à caractère personnel des salariés et/ou prestataires de services doit être précise, déterminée et ne pas excéder la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles chaque donnée à caractère personnel est collectée et traitée ;

Préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment, empêcher tout accès non autorisé ;

Communiquer aux salariés et/ou prestataires de services de l’information sur le traitement de leurs données à caractère personnel et leur permettre d’’exercer leurs droits conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et libertés applicables. l.

En outre, le Client devra sans délai, avertir le Prestataire, de tout ce qui pourrait laisser présumer une violation des obligations qui lui incombent en application des dispositions du RGPD et de la loi Informatique et libertés relativement aux données à caractère personnel des salariés et/ou prestataires de services, telle que notamment la survenance d’un incident de sécurité dans son système d’information.

Dans l’hypothèse particulière où l’exécution de la Commande par le Prestataire au bénéfice du Client consisterait en tant que tel en un traitement de données à caractère personnel, les Parties détermineront le rôle joué par chacune d’entre elles en application du RGPD et de la loi Informatique et libertés et encadreront contractuellement leur relation conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et libertés.

Notamment, dans l’hypothèse où le Prestataire serait qualifiée de sous-traitant et le Client de responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD, les Parties signeront un contrat écrit définissant l'objet et la durée du traitement concerné, la nature et la finalité dudit traitement, le type de données à caractère personnel visées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits de chacune des Parties, conformément aux dispositions de l’article 28.3 du RGPD.

ANNEXE II : EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION PAR LE CLIENT PARTICULIER

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Exclusion du droit de rétractation :

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS dans le cas où les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement à son droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire avant l’expiration du délai par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 230 ch des Arlens, 83910 POURRIERES.

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Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE